Conditions générales de vente

1. Vendeur

Maxime Wynsberghe EI — « Raconte moi l'Histoire », entrepreneur individuel, Rue Clément Bayard, 92300 Levallois-Perret, France. SIREN 510 379 787 — SIRET 510 379 787 00045. Contact : contact@raconte-moi-lhistoire.com.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toute commande de fascicules numériques effectuée sur www.raconte-moi-lhistoire.com. Toute commande implique l'acceptation expresse et préalable des présentes CGV.

3. Produits

Les fascicules sont des contenus numériques au format PDF, sans support matériel. Chaque sujet comprend trois fascicules adaptés aux tranches d'âge 6–7 ans, 8–9 ans et 10–12 ans. Aucun produit physique n'est expédié. Après confirmation du paiement, le sujet est ajouté à la bibliothèque du compte et les PDF sont accessibles via des liens temporaires sécurisés.

4. Public et compte

Les contenus sont destinés aux enfants, mais la création de compte, les achats et les abonnements sont réservés aux personnes majeures (parents, représentants légaux, enseignants et autres adultes responsables). Un enfant ne doit pas créer de compte ni effectuer un achat seul. Les fascicules sont utilisés sous la responsabilité de l'adulte acheteur. Un compte est nécessaire pour commander.

5. Prix

Les prix sont affichés en euros et constituent le prix final à payer. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun prix HT ni montant de TVA n'est affiché. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

6. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe. Le vendeur n'a accès à aucune donnée complète de carte bancaire.

7. Mise à disposition

Les contenus sont mis à disposition dans la bibliothèque du compte immédiatement après confirmation du paiement. Les fascicules acquis restent accessibles tant que le compte est actif. Le vendeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques sans support matériel dont l'exécution a commencé, dès lors que le consommateur a préalablement et expressément :

• consenti au commencement de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
• reconnu qu'il perd son droit de rétractation une fois le contenu mis à disposition.

Ce double consentement est recueilli avant paiement, au moyen de deux cases à cocher distinctes et non précochées. Il est horodaté, conservé avec la commande dans notre base et confirmé à l'acheteur par email sur support durable. À défaut de ce consentement, la commande ne peut être finalisée.

9. Remboursements

Après mise à disposition effective des contenus et recueil valable des consentements requis, aucun remboursement n'est dû à titre commercial. Le vendeur procède toutefois au remboursement ou à la remise à disposition en cas de : paiement en double, erreur technique imputable au service, fichier durablement inaccessible, ou produit manifestement non conforme. Les demandes exceptionnelles sont examinées au cas par cas. Tout remboursement s'effectue sur le moyen de paiement initial. Ces dispositions ne limitent ni ne remplacent les garanties légales visées à l'article 11.

10. Packs

Les Packs (3 ou 5 sujets) donnent droit au nombre de sujets correspondant, choisis par le client dans le catalogue. Chaque sujet inclut ses trois fascicules. Les sujets déjà possédés ne peuvent pas être sélectionnés à nouveau.

11. Garanties légales des contenus numériques

Les présentes CGV ne dérogent à aucune garantie légale. Conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et exempt de défaut. En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du contenu. Si celle-ci est impossible, injustifiée ou non réalisée dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales applicables. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la politique commerciale de remboursement.

12. Responsabilité

Le vendeur répond de ses obligations légales et contractuelles. Il ne répond pas des dysfonctionnements exclusivement imputables au matériel, à la connexion internet ou aux logiciels du client. Les cas de force majeure sont traités conformément aux règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les garanties légales, les droits en cas de dommages corporels, la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive, ni aucun droit impératif du consommateur.

13. Propriété intellectuelle

Les fascicules et contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'achat confère une licence d'utilisation personnelle et familiale (impression à la maison autorisée), ou pédagogique pour la classe de l'enseignant acheteur. Redistribution, revente, partage public ou modification sont interdits.

14. Données personnelles

Les traitements liés aux comptes, commandes et paiements sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Réclamations et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à contact@raconte-moi-lhistoire.com afin de rechercher une solution amiable. À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Les présentes CGV sont soumises au droit français.